Le
projet de loi relatif au renseignement, a
été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le
cadre d'une procédure d'urgence et après un débat rapide en
commission des lois. Parmi les différentes mesures prévues par le
projet de loi, traitées dans un précédent article de Zone
d'Intérêt,
figure l'encadrement des « mesures
de surveillance internationale »
qui relèvent principalement du renseignement extérieur.
Ces
mesures d'encadrement figurent dans l'article 3, chapitre IV du
projet de loi et stipulent que l'interception des communications
« émises
ou reçues à l'étranger »
sont soumises à l'autorisation du Premier ministre, ou des personnes
spécialement déléguées par lui. Cette disposition légale semble
encadrer assez précisément l'interception des communications à
l'étranger, avec un contrôle a posteriori de la future Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Cet
article de loi a, selon l'exposé des motifs donné par le rapporteur
de la loi, l'ambition de faire rentrer dans le cadre de la loi la
pratique, souvent clandestine, des interceptions de communications
par le renseignement extérieur.
« Ce type de surveillance, qui représente un besoin crucial,
s’exerçait donc sans encadrement juridique ; ce projet de loi y
remédie, et il s’agit
d’un progrès décisif. » |