Vers une mission d'information sur les services de renseignement

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a annoncé la création prochaine d'une mission d'information sur les services de renseignement, sans en détailler le fonctionnement, ni les capacités réelles.

Commission des lois de l'Assemblée Nationale - 12 juillet 2012

C'est à l'issue de l'audition le 12 juillet du ministre de l'Intérieur Manuel Valls qu'a été publié sur le site de l'Assemblée Nationale un communiqué annonçant la création d'une « mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement ». Toujours selon ce même communiqué, tous les groupes parlementaires seront représentés au sein de la mission d'information, dont les travaux débuteront d'ici le 25 juillet. 

Les termes employés pour nommer cette mission d'information peuvent surprendre, puisqu'il s'agit d'évaluer  « le cadre juridique applicable » aux services de renseignement. En prêtant attention à l'enregistrement vidéo de la séance du 12 juillet de la commission des lois, les motivations qui sous-tendent la création de cette mission d'information deviennent plus claires: elles sont liées à l'affaire Merah. C'est dans la toute première question de l'audition, posée par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, qu'est annoncée la volonté de la commission d'initier une mission d'information sur les services de renseignement, après une introduction ne traitant que de l'affaire Merah. Le président de la commission déclare dans sa question que  « c'est le fonctionnement des services de renseignement et les liens qu'il y a pu avoir entre ce tueur [Mohamed Merah] et la DCRI, ou certains de ses agents, qui suscitent des interrogations ».  Aucun argument autre que ceux liés à l'affaire Merah n'est avancé pour justifier cette mission d'information, bien que des précautions de langage soient employées affirmant qu'il faut l'inscrire  « dans un cadre général ».

La commission des lois apparaît parfaitement légitime à lancer une mission d'information sur les services de renseignement, puisque ses domaines de compétence comprennent la sécurité, la fonction publique, l'organisation judiciaire et les libertés publiques. On peut également noter que Jean-Jacques Urvoas, l'auteur de la question qui annonce la création de la mission d'information, est président de la commission de lois de l'Assemblée Nationale, député du Finistère, mais également co-auteur d'un essai intitulé Réformer les services de renseignement français (Fondation Jean Jaurès, Mai 2011).

L'ensemble de ces éléments et le contexte de la création de la mission d'information sur les services de renseignement soulèvent quelques questions :

• Cette mission d'information s'intéressera-t-elle réellement aux services au-delà de l'affaire Merah ou ne sera-t-elle qu'un volet supplémentaire de l'enquête judiciaire et administrative en cours ?

• La mission d'évaluation de la commission des lois aura-t-elle la possibilité d'évaluer le fonctionnement des services de renseignement qui dépendent de la commission de la Défense nationale, tels que la DGSE, la DPSD et la DRM ?

• Les membres de la mission d'information disposeront-ils d'un réel pouvoir d'enquête et des accréditations nécessaires pour mener à bien leur évaluation ?

• La mission d'information entendra-t-elle des professionnels du renseignement à différents échelons hiérarchiques et dans toutes les disciplines, ou se contentera-t-elle de n'auditionner que les directeurs des services ?

• Cette mission n'entre-t-elle pas en concurrence avec la délégation parlementaire au renseignement ? Et la mission d'information de la commission des lois rendra-t-elle public un véritable rapport  de ses activités ?

• Enfin, cette mission n'est-elle pas la première étape d'une série de réformes planifiées en amont et basées sur les réflexions de Jean-Jacques Urvoas, avec en ligne de mire la création d'un Secrétariat général du renseignement et d'un Comité de suivi des services de renseignement ?

Les premières réponses à partir du 25 juillet...?

MàJ 18/07 : La délégation parlementaire au renseignement a publié son rapport d'activité pour l'année 2011, qui ne contient que le nombre d'auditions menées par la délégation : huit (8), et le nombre de déplacement auprès d'un service renseignement : un (1). Le nom du service visité par la délégation n'étant pas spécifié, sans aucun doute pour des raisons liées au secret défense...
Source: Assemblée Nationale - Activité de la délégation parlementaire pour l'année 2011 - Rapport n°672

Sur ce sujet :
Le rapport public de la délégation parlementaire au renseignement (Zone d'Intérêt, Mars 2011)
2012 et les enjeux du renseignement (Zone d'Intérêt / AGS, Septembre 2011)

Sur l'affaire Merah:
Articles consacrés à l'affaire Merah sur le blog d'Abou Djaffar