Protection des droits d'auteurs: la tentation COMINT

Un amendement au projet de loi Hadopi envisagerait la surveillance des courriels dans le cadre de la lutte contre le piratage, à l'instar de propositions antérieures.

Le nouveau projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ou Hadopi 2, vise à sanctionner les échanges illégaux de contenus protégés par des droits d'auteurs. Ce texte stipule que des agents assermentés pourront constater des infractions commises au moyen d'un "service de communication au public en ligne", tel que les réseaux peer-to-peer, mais également par "communications électroniques".

La notion de communication au public par voie électronique comprend "toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée".

Le terme communication électronique, selon le code des postes et des communications électroniques, comprend toutes "les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique". Cette définition très large englobe aussi bien les échanges publics de données que les communications privées, telles que les courriels.

Les courriels sont des correspondances privées, protégées par le secret des correspondances. Ce secret ne peut être levé que par l'autorité publique dans les limites de la loi. La surveillance des courriels et des communications électroniques privées et le filtrage de leurs contenus, sont considérés comme des interceptions de correspondances.

Les interceptions de communications légales, qu'ils s'agissent d'écoutes téléphoniques, d'interceptions de courriels ou d'autres correspondances électroniques privées, ne sont autorisées que dans le cadre d'un ordre de l'autorité judiciaire ou d'une autorisation délivrée par le Premier ministre aux services compétents. Ces interceptions sont ponctuelles et concernent soit des investigations judiciaires en cours, soit la protection de la sécurité nationale, notamment dans la lutte contre le terrorisme.

L'intégration au projet de loi Hadopi de la constatation d'infractions commises par communications électroniques, suggère une possible surveillance des correspondances privées, par exemple sous la forme d'un filtrage des pièces jointes. La possibilité de surveiller des communications privées, en particulier les courriels, est confirmée par Franck Riester, rapporteur du projet de loi, qui souligne ne pas être favorable à ce procédé. La réintégration de cette formulation, a été souhaitée afin de sanctionner de manière égale des infractions commises sur les réseaux peer-to-peer, comme par d'autres communications électroniques, telles que les emails ou les messageries instantanées. Le texte de loi pourrait toutefois être à nouveau modifié afin de supprimer cet amendement, en raison du débat intense qui nait sur cette question, notamment au sénat.

La volonté du législateur de contourner les dispositions de protection de la vie privée et le secret des communications, afin de gagner en souplesse dans l'application d'une loi relative à la lutte contre le piratage n'est pas nouvelle. Au cours des débats parlementaires sur la LCEN, il avait été envisagé de ne plus considérer les messages électroniques comme des correspondances privées, les dispensant ainsi du secret des communications et rendant leur surveillance libre.

Le recours à de tels procédés pour constater de simples infractions, tendrait à diminuer l'importance du secret des télécommunications et risquerait de rendre les interceptions de communications de plus en plus communes, alors qu'elles concernent en priorité des affaires criminelles, la surveillance des bandes organisées et la lutte contre le terrorisme.