Augmentation des interceptions COMINT en France

Un récent rapport universitaire pointe l'augmentation des interceptions de communications menées par la justice et les service de renseignement français.

Ce rapport rédigé par la chercheuse Claudine Guerrier, indique que les écoutes téléphoniques judiciaires ont connu une augmentation récente de 440%, de 5 845 écoutes en 2001 à 26 000 en 2008. Ce rapport s'intéresse notamment au coût des interceptions et recommande la centralisation et la mutualisation des moyens d'interception COMINT afin de diminuer ces frais, qui s'élevaient pour le ministère de la Justice à 92 millions d'euros en 2005.

Selon les chiffres de ce rapport et ceux fournis à l'AFP par le ministère de la Justice, les écoutes téléphoniques représenteraient environ 20 000 interceptions par an, auxquelles s'ajoutent 70 000 à 80 000 interceptions de communications (SMS, mails, données de connexion).

Les interceptions judiciaires ont connu une forte hausse, alors que les interceptions dites administratives auraient relativement peu augmenté. Ces interceptions autorisées par le Premier ministre, sur demande des ministères de la Défense, de la Justice ou du Budget, ne relèvent pas d'enquêtes judiciaires et sont effectuées afin de protéger la sécurité nationale. Selon le président de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS), chargée de surveiller les interceptions administratives, 6 000 interceptions de communication et 38 000 réquisitions administratives de données de connexion auraient eu lieu en 2008.

Au total, ce seraient donc environ 30 000 écoutes téléphoniques et plus de 100 000 interceptions de communications qui auraient eu lieu en 2008, sous un relatif contrôle démocratique.

Les interceptions administratives sont désormais contrôlées à priori par la CNCIS, composée de seulement trois membres, alors que selon ses propres chiffres, elle doit contrôler plus de 40 000 interceptions par an. Son pouvoir demeure relativement limité, le Premier ministre n'étant pas tenu de respecter les recommandations de la commission. Les interceptions judiciaires, pour leur part, ne relèvent pas du domaine de compétence la CNCIS et sont laissées à l'appréciation des juges qui les ordonnent.

En 2007, un projet de loi instituant une délégation parlementaire pour le renseignement a été promulgué, afin de permettre au Parlement de connaître l'activité des services de renseignement. Cette délégation bicamérale doit être composée de huit membres et a pour rôle de suivre "l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget".

L'unique accès de la délégation aux informations, se fait par le biais des différents ministres qui lui transmettent les données jugées utiles à ses travaux. En sont toutefois exclus toutes les données opérationnelles, les instructions des pouvoirs publics, le financement des opérations, les échanges avec les services étrangers et ce, alors même que les membres de la délégation sont dûment accrédités et soumis au secret de la défense nationale. La délégation ne peut entendre que les directeurs des différents services et ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête. Enfin, la délégation doit rendre un rapport public annuel sur ses activités.

Près de deux ans après la promulgation de la loi, l'étendue des travaux de cette délégation demeure assez floue, aucun rapport annuel public n'ayant émergé sur les sites parlementaires, comme il est d'usage, ni même à la documentation française. Plusieurs hauts-responsables du renseignement auraient toutefois été entendus par la délégation, selon les déclarations de Bernard Bajolet, récemment promu coordonateur national du renseignement.